L'Observatoire du Halal

23/01/2011 Assemblée nationale : questions sur le halal sans (vraies) réponses…

Alors que deux propositions de loi relative aux filières de l’abattage rituel, l’une à l’Assemblée nationale par Nicolas Dhuicq et l’autre au Sénat par Nicolas About, ont été déposées en 2010, ce ne sont pas moins de dix-huit questions écrites sur ce sujet qui ont été posées par les députés aux ministères compétents, essentiellement celui de l’Agriculture, durant cette même année. Quelles ont été les réponses de l’exécutif ?

Toutes les questions, consultables sur le site http://www.assemblee-nationale.fr/, s’articulent autour de la souffrance animale et de la non-information du consommateur, et donc de l’absence de liberté de choix. Extraits :
«Le consommateur sensible à la cause animale doit donc pouvoir être informé des conditions dans lesquelles l’animal a été abattu. De même, il est important de laisser à chacun le choix de consommer ou non une viande issue d’un abattage rituel.» (Balkany, Hauts-de-Seine)
«Il ne serait pas acceptable que les consommateurs achètent dans le commerce, ou se voient servir dans les restaurants, des produits halal sans en avoir été préalablement informés.» (Dupont-Aignan, Essonne)
«Certains abattoirs généralisent désormais la saignée des animaux à vif, faisant de “l’exception” prévue par les textes européens pour les cultes juifs et musulmans une règle générale.» (Ginesta, Var)
«Il semble que cette viande sacrificielle se retrouve dans le réseau commercial classique sans étiquetage faisant part de son origine et de sa nature rituelle.» (Giran, Var)
«Limiter la production de viande issue d’animaux abattus sans étourdissement aux stricts besoins de consommation à des fins religieuses et, d’autre part, faire en sorte que les invendus ne se retrouvent pas sur le marché classique sans étiquetage.» (Guibal, Alpes-Maritimes)
«C’est aux autorités publiques de définir la réglementation permettant de réduire les souffrances des animaux dans la pratique de l’abattage rituel.» (Lachaud, Gard)
« (…) des dérogations ont été prévues par les textes susvisés, mais qui dépassent très largement les besoins rituels des populations concernées.» (Lamblin, Meurthe-et-Moselle)
« Les raisons de cette généralisation de l’abattage sans étourdissement préalable sont essentiellement économiques.» (Le Fur, Côtes-d’Armor)
«Bien que l’abattage sans étourdissement préalable ne soit autorisé en France, comme en Europe, qu’à titre dérogatoire, il semblerait que l’exception tende à devenir la règle générale pour des raisons économiques.» (Lenoir, Orne)
«Savoir ce que deviennent les morceaux de l’animal dits “impropres” à la consommation, et s’ils sont réinjectés sur le marché et consommés par le consommateur qui achète dans certains supermarchés de la viande halal non étiquetée comme telle.» (Meunier, Rhône)
«Étendre l’obligation d’insensibilisation [à l'abattage rituel] ne remet nullement en cause la liberté de culte.» (Mignon, Seine-et-Marne)
«Le consommateur qui achète volontairement ou involontairement de la viande halal contribue à financer le culte musulman et cautionne le mode d’exécution extrêmement violent des animaux. En outre, il participe à renforcer le caractère discriminatoire des embauches puisque les abattoirs font de la religion un critère déterminant dans le choix de leurs collaborateurs.» (Nicolin, Loire)
«Certains abattoirs généralisent la saignée à vif prévue par les cultes juifs et musulmans à titre d’exception, sans étourdissement préalable.» (Perrut, Rhône)
«Les autorités musulmanes assurent que rien dans les textes sacrés ne s’oppose à la pratique de l’étourdissement préalable si ce dernier ne porte pas atteinte au caractère vital de l’animal.» (Salles, Alpes-Maritimes)
« Si cela était le cas [présence de viande halal sans mention spécifique dans les supermarchés], une meilleure traçabilité des produits serait indispensable.» (Taugourdeau, Maine-et-Loire)
« (…) souhaiterait savoir ce que deviennent les morceaux de l’animal dits “impropres” à la consommation.» (Terrot, Rhône, sur l’information des consommateurs)
« (…) demande de mettre un terme à l’égorgement cruel qui a lieu dans certains abattoirs.» (Terrot, Rhône, sur la réglementation)
«Nous savons que toutes les parties de l’animal ne sont pas consommées du fait qu’elles sont dites impropres à la consommation par les personnes pratiquant ces rites religieux.» (Verchère, Rhône)

Les textes de réponse fournis par l’exécutif, qui reproduisent de vulgaires copier-coller esquivant, sur le fond – oui ou non les Français consomment-ils halal ou casher sans le savoir? –, les vraies explications, renvoient sobrement aux dispositions en vigueur : code rural et de la pêche maritime relatives à la protection animale à l’abattoir (articles R. 214-63 à R. 214-81), arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d’immobilisation, d’étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs, qui reprennent ou transposent l’ensemble des obligations communautaires ; directive communautaire 93/113/CE relative aux conditions de protection animale lors de la mise à mort et de l’abattage des animaux et règlement 1099/2009 (applicable en 2013), sur les dérogations accordées dans le cas de l’abattage rituel afin de respecter le libre exercice du culte. Articles R. 112-1 et suivants sur les modes de présentations et les inscriptions qui doivent figurer sur les denrées vendues préemballées, transposant en droit français les dispositions de la directive n° 2000/l3/CE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l’étiquetage et la présentation des denrées alimentaires.
Il est précisé que «l’abattage rituel sans étourdissement est donc licite et correspond au libre exercice du culte, principe inscrit dans la Constitution, et la proposition de généralisation de l’étourdissement n’est pas envisagée.»
Enfin, «aucune obligation n’est actuellement prévue pour l’étiquetage des produits à base de viande dans la réglementation européenne concernant les modalités d’abattage précises des animaux, et la France ne peut pas développer une règlementation propre en matière d’étiquetage des denrées alimentaires. Les opérateurs gardent évidemment toute faculté d’inscrire de manière volontaire des mentions supplémentaires sur l’étiquetage de leurs produits. Une réflexion est toutefois en cours au niveau européen en matière d’information du consommateur à laquelle la France participe activement.»

Notre perte de souveraineté nationale serait telle que nous aurions perdu la capacité juridique de répondre aux légitimes questions du consommateur français sur le contenu de son assiette ou de son sandwich?
Quant à la réflexion en cours au niveau européen, elles est singulièrement vidée de sa substance, sur ce sujet, par le retrait en décembre dernier de l’amendement 205 (voir ici même, le 18/01/2011 : «Étiquetage halal : Bruxelles fait marche arrière…»).
Enfin, la répercussion de l’information est laissée à l’appréciation «des opérateurs», ce qui signifie les laisser orchestrer la publicité halal lorsqu’ils escomptent en tirer un profit auprès de la communauté musulmane, comme l’a fait une certaine chaîne de restauration rapide, puis dissimuler la vérité pour écouler discrètement les surplus auprès de la population non musulmane.

Et au Sénat ?
Une question écrite a été publiée dans le JO du Sénat le 17 juin 2010. Outre le socle d’argumentation proche de ses collègues de l’Assemblée nationale, Alain Dufaut, sénateur du Vaucluse, remarque que, si nous ne souhaitons pas consommer à notre insu une viande autre que celle issue de la filière d’abattage normale, «le consommateur musulman peut, lui, exiger du professionnel de voir le certificat d’abattage halal». C’est l’égalité républicaine qui est mise en cause par ce privilège accordé aux musulmans.
La réponse obtenue est à nouveau l’un de ces copier-coller qui ont été servis aux députés en guise d’explications.

Quand le ministère justifie le halal pour tous

Cette langue de bois procédurière trouve peut-être son explication après qu’en 2009 le ministère a imprudemment justifié l’écoulement de viande abattue rituellement dans le circuit commercial ordinaire.
Christian Vanneste (Nord), interpellait le ministère de l’Agriculture et, au-delà, le gouvernement à propos de l’enquête du Figaro publiée le 21 septembre 2009, «De la Viande halal vendue comme non-halal», et sur la «part significative de bêtes abattues selon un rituel religieux [qui] entre dans le circuit classique de commercialisation, sans mention particulière».
Réponse : «Que cela soit au niveau européen ou au niveau français, il n’est pas interdit que des professionnels mettent sur le marché des viandes obtenues à partir d’animaux abattus sans étourdissement, selon un rituel religieux reconnu et réalisé conformément aux dispositions réglementaires et ce sans faire mention du mode d’abattage de ces animaux. En effet, certaines parties de la carcasse de ces animaux, voire la totalité de la carcasse, peuvent être mises dans le circuit traditionnel pour des raisons religieuses ou commerciales lorsque l’offre de certains morceaux de viande halal ou casher est supérieure à la demande. Enfin, ces viandes possèdent les mêmes qualités organoleptiques et sanitaires que toute autre viande issue d’un abattage traditionnel.»
Le consommateur ne sera donc pas informé sur ce qu’il mange, puisque les qualités gustatives de la viande halal, écoulée clandestinement dans le commerce non communautaire, ne sauraient le léser!

Rappelons l’une des deux grandes règles qui, selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, doivent être respectées pour l’étiquetage des denrées alimentaires :
«L’étiquetage doit être loyal et ne doit pas induire le consommateur en erreur (composition du produit, origine…).»
Déloyale par omission, il est temps que la réglementation se mette en conformité avec ses propres recommandations…

L’Observatoire du Halal